Sous-amendement n° AS1787 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Thibault Bazin, rapporteur · Après l’après l'article 45 bis du texte n° 1907.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 31 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement propose de conserver la logique d’une entrée en vigueur anticipée de l’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 mais de limiter cette anticipation à un an, contre deux ans proposés par l’amendement AS1145.
Il paraît en effet difficile de prévoir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026 sans avoir la certitude que les caisses de retraite seraient en mesure de déployer les outils nécessaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001787.