Sous-amendement n° AS1785 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Si le rapporteur général souscrit pleinement à l’objectif de renforcer les sanctions à l’égard des assurés qui se rendent coupables de fraudes à répétition, l’automaticité du prononcé de la sanction prévue au 1° de l’amendement se heurterait au principe d’individualisation des délits et des peines qui s’applique aux sanctions administratives visées par l’amendement.

Ce sous-amendement permet donc de conserver la disposition relative à la hausse du plafond des pénalités pouvant être prononcées par le directeur de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail ainsi que celle relative à la hausse du montant plancher desdites pénalités tout en supprimant la disposition relative à l’automaticité afin d’éviter un risque de censure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.