Amendement n° AS1769 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« logiciel d’aide à la prescription médicale, qu’il soit ou non certifié en application de l’article L. 161‑38, »

les mots :

« système d’aide à la décision médicale ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« logiciel »

le mot :

« système ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales.

Ainsi que l’explique l’étude d’impact, les logiciels d’aide à la prescription, qui sont de simples outils d’édition des prescriptions médicales, et sont certifiés par la Haute autorité de santé en application de l’article L. 161‑38, n’apportent pas de plus-value en matière d’aide à la décision médicale.

Il importe donc de lever l’ambiguïté portée par le présent article. Le présent amendement vise à clarifier le fait que les outils numériques financés sont bien des « systèmes d’aide à la décision médicale », et non des « logiciels d’aide à la prescription ». En conséquence, il supprime la référence à la certification de la HAS en application de l’article L. 161‑38, laquelle n’est actuellement prévue que pour les logiciels d’aide à la prescription.

La rédaction de l’article 30 s’en trouvera ainsi clarifiée, et plus conforme à l’intention exprimée par le Gouvernement dans le cadre de l’étude d’impact.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.