Amendement n° AS1766 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« et »

les mots :

« , la périodicité et les ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes.

Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations un examen de la périodicité souhaitable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.