Amendement n° AS1765 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 avec les mots :

« , après avis des organisations représentant les secteurs concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour être acceptables et acceptées, il faudra que les paramètres sous-tendant les évaluations de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins soient transparents et arrêtés de manière concertée avec les représentants des différents secteurs concernés, qui sont ceux qui connaissent le mieux leur activité. Il importera donc de consulter ces organisations en amont de l’adoption par voie réglementaire des critères et modalités ayant vocation à régir les évaluations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.