Sous-amendement n° AS1757 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« II. – Le III du même article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.