Amendement n° AS1755 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ou renouvelé » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur général prévoit que la télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.