Sous-amendement n° AS1751 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« hors contributions sociales généralisées »

les mots :

« à l’exception de celles prévues aux articles L. 642‑1 et L. 645‑2 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur général propose – étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une – d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095 de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur général, fragiliser le service par cette caisse de prestations tirées de droits contributifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.