Amendement n° AS1738 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés.

II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés.

L’article premier de la loi n° 2007‑1223 du 17 août 2007 relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (Tepa) avait instauré plusieurs exonérations sociales et fiscales portant sur la rémunération des heures supplémentaires afin de favoriser le recours à celles-ci, dans le but d’accroître le pouvoir d’achat des salariés. Les exonérations de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu ont ensuite été supprimées en 2012, seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises de moins de 50 salariés demeurant en application.

Les exonérations de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu ont depuis été rétablies, mais la déduction forfaitaire de cotisations patronales ne l’a été que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Aussi, cet amendement propose d’étendre le bénéfice de ladite réduction aux entreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours aux heures supplémentaires et, ce faisant, accroître le nombre des salariés qui en bénéficient, et donc le pouvoir d'achat de ces derniers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.