Amendement
Amendement n° AS1700 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
IrrecevableDéposé par Estelle Youssouffa · Après l’après l'article 31, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.
- Déposé le
- 24 octobre 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001700.