Amendement n° AS1672 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ».

Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salarié·es les plus fragilisé·es, alors même que les arrêts liés aux ALD « non exonérantes » - notamment la dépression légère et les troubles musculosquelettiques - augmentent fortement (+6,4 % par an), reflet direct de la dégradation des conditions de travail dans notre pays.

Ces pathologies nécessitent des arrêts de travail prolongés, indispensables à la santé et à la dignité des salarié·es concerné·es. Pourtant, les indemnités versées à ce titre sont désormais menacées d’une réduction drastique par l’alignement sur le régime du droit commun.

Or, cette hausse des arrêts ne résulte pas d’une « fraude » imaginaire mais d’un constat social implacable : l’intensification du travail, la baisse du sens au travail, la dégradation du suivi médical, et l’affaiblissement des instances de prévention, de santé et de sécurité au travail (notamment avec la disparition du CHSCT au profit du CSE en 2020) participent de l’augmentation des arrêts.

À cela s’ajoutent les transformations profondes et néfastes des conditions de travail, marquées par une intensification constante et une perte de sens grandissante. Aujourd’hui, près de 37 % des actif·ves estiment que leur travail n’est pas soutenable sur le long terme, un mal-être qui touche toutes les catégories socio-professionnelles, des ouvrier·es et employé·es jusqu’aux cadres. Selon la DARES (2021), près d’un actif sur cinq souffre de troubles psychosociaux liés au travail (stress, anxiété, dépression), tandis qu’une enquête Ipsos (2021) révèle que 49 % des salarié·es ne trouvent pas de sens à leur activité professionnelle.

Supprimer ces règles dérogatoires, c’est précariser davantage des travailleur·ses déjà en difficulté.

Le groupe écologiste et social défend donc le maintien intégral des règles dérogatoires, qui garantissent un droit fondamental à la protection sociale. Dans un contexte marqué par l’intensification du travail, la montée des inégalités et la fragilisation des droits, c’est la solidarité qu’il faut renforcer, pas les restrictions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.