Amendement n° AS1653 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux.

Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent, pour l’heure, largement exclues de la réforme SERAFIN-PH alors que les personnes handicapées sont les premières concernées par cette réforme majeure. Une simple « présentation » à destination de quelques personnes handicapées -comme cela a été réalisé- ne serait, à ce titre, remplacer une réelle intégration aux tables de négociation afin de participer au processus de co-construction de la réforme.

Comment cette réforme peut-elle ainsi prétendre « soutenir les parcours de vie » et laisser une place prépondérante aux besoins des personnes, si les personnes handicapées demeurent exclues des discussions sur les enjeux qui les concernent ?

Bien qu’elles aient nécessairement voix au chapitre et, en particulier dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH, les associations gestionnaires sont également exposées au risque de conflits d’intérêts en raison de leur dépendance aux financements publics.

La Convention international des droits des personnes handicapées, que la France a ratifié, prévoit que « dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Il est tout aussi invraisemblable que les professionnelles et professionnels du médico-social soient tenus à l’écart de la conception d’une réforme qui impactera directement leurs pratiques et leurs conditions de travail. Leur expertise, issue du terrain et de la relation quotidienne avec les personnes accompagnées, constitue un savoir irremplaçable pour bâtir un modèle de financement réaliste et humain.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux ne se fasse pas sans, ni à la place, des personnes directement concernées, les personnes handicapées, en premier lieu, et les travailleuses et travailleurs du médico-social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.