Amendement n° AS1641 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclues du champ d’application du présent IV les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 0,8 fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de pension n’excède pas 80 % du salaire minimum de croissance (SMIC).

Le dispositif de gel prévu par l’article 44, s’il devait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des pensions, aurait pour effet de pénaliser de manière disproportionnée les retraités aux revenus les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est déjà fragilisé par l’inflation et la hausse du coût de la vie.

Les retraités percevant une pension inférieure ou égale à 80 % du SMIC disposent de revenus particulièrement contraints, souvent constitués uniquement de leur pension de retraite, sans autres compléments significatifs. Les priver de revalorisation reviendrait à accroître les inégalités entre catégories de retraités et à fragiliser davantage ceux qui disposent du moins de marges de manœuvre dans leurs dépenses quotidiennes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.