Amendement

Amendement n° AS1633 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Tombé

Déposé par Ségolène Amiot sur l’article 44 du texte n° 1907.

Déposé le
24 octobre 2025
Décidé le
31 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'application de l'année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c'est à Mayotte que l'État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s'y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour la France entière.

De cette situation découlent des inégalités catastrophiques : 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu'en Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par la situation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais.

Appliquer le gel des prestations sociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour ses habitants, qui subissent toujours des prestations sociales et un salaire minimum inférieurs à ceux perçus par l'ensemble des concitoyens, et dont l'harmonisation ne serait atteinte qu'à l'horizon de l'année 2031.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise exige la suppression du IX. du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Ségolène Amiot · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001633.