Amendement n° AS1542 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Non soutenuDéposé par Yannick Monnet sur l’article 17 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 24 octobre 2025
- Décidé le
- 29 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la sous-indexation des pensions de retraites et augmentation de la contribution auprès des complémentaires santé) afin de financer la « suspension » de la réforme des retraites, recouvrent bien plus que le coût estimé de la suspension puisque l’annexe laisse apercevoir un solde de la branche toujours déficitaire dans la durée mais en amélioration au regard du PLFSS initial : – 1,8 milliard en 2027 contre -2,1 initialement prévus ; – 0,8 milliards en 2028 contre -1,2 milliard initialement prévus et – 1,6 milliard en 2029 contre -2 milliards initialement prévus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001542.