Amendement

Amendement n° AS1464 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté

Déposé par Laurent Wauquiez sur l’article 7 du texte n° 1907.

Déposé le
23 octobre 2025
Décidé le
27 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients.

La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026.

Il apparaît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles, qui la répercuteront sur leur assurés. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Wauquiez · DR

Voir les 48 cosignataires

M. Wauquiez, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Barnier, M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001464.