Amendement n° AS1459 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs que j’ai déposée en janvier 2024 et qui a été adoptée à l’Assemblée nationale en mars 2024 mais qui est toujours en attente d’examen au Sénat.

En effet, depuis 2023, la CAF, par le truchement de l’ARIPA, joue un rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire dont le montant de la contribution a été fixé par le titre exécutoire tous les mois directement auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier. Si le parent ne verse pas ladite pension à la CAF, alors l’organisme a la capacité de récupérer les sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Aujourd’hui, nombreux sont les enfants à bénéficier directement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation de la part du parent qui n’a pas leur charge notamment lorsqu’ils ne vivent plus sous même toit que le parent qui avait la garde. Or, l’intermédiation financière obligatoire ne s’applique pas dans ce type de cas. Dans ce cas précis, ces enfants majeurs sont alors exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.

Le présent amendement vise donc à garantir le versement de cette contribution aux enfants majeurs en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.