Amendement n° AS1443 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’alinéa 9 de l’article L221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par l’alinéa suivant : « Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés . »

Pourquoi cet amendement ?

 Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection de l’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon les départements.

Cet amendement vise donc à empêcher que des personnes étrangères majeures ne soient prises en charge par nos services de protection de l’enfance déjà saturés. 

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.