Amendement n° AS1330 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le VIII de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et par ceux exerçant au sein des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les praticiens conseils ».

Pourquoi cet amendement ?

Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM.

La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du régime agricole qui connaissent les mêmes difficultés de pénurie de médecins leur étendre la faculté de délégation dans les conditions identiques à celle de la CNAM et pour les mêmes finalités d’efficacité du service rendu aux assurés et de réponse aux enjeux de la santé publique que la libération du temps médical permet. Le présent amendement propose de compléter l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ce sens.

Amendement travaillé avec la Mutualité Sociale Agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.