Amendement n° AS1296 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Pourquoi cet amendement ?

Ces trois alinéas visent à contraindre les artistes-auteurs à déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée, et ne leur laissent plus le choix du mode de déclaration.

Pourtant, l’illectronisme touche un grand nombre de françaises et de français. On estime que huit millions de personnes sont concernés. Les personnes âgées et les personnes les plus précaires sont les premiers touchés.

Ces trois alinéas risquent d’avoir des conséquences importantes car tous les artistes-auteurs ne sont pas en mesure de souscrire à une déclaration sociale par voie électronique, ni de payer leurs cotisations par voix dématérialisée et pourraient donc être privés de leurs droits sociaux.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de garantir l’accès aux droits des artistes-auteurs par quelque moyen que ce soit en conservant le choix de leur mode de déclaration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.