Amendement n° AS1278 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. En imposant un nouveau reste à charge sur ces dispositifs, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin. Les dispositifs médicaux individuels concernent notamment les appareils auditifs, les lunettes, les implants dentaires, mais aussi les fauteuils roulants. Ce ne sont pas des produits de luxe, mais des dispositifs indispensables au quotidien. Cette mesure frapperait d’autant plus durement les personnes les plus précaires, par la création de nouvelles barrières à l’accès aux soins, et dégraderait par là même considérablement leur qualité de vie.

De manière générale, nous nous opposons aux franchises, participations forfaitaires et à leur doublement par voie réglementaire, comme l’annonce l’exposé des motifs de cet article

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.