Amendement

Amendement n° AS1232 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Irrecevable

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé · Après l’après l'article 20, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le
20 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 10 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Violland, Mme Maud Petit, M. Moulliere, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Poussier-Winsback, Mme Youssouffa, M. Bouyx et M. Berrios

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001232.