Amendement n° AS1218 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond.

Aujourd’hui, cet abattement bénéficie prioritairement aux personnes ayant les revenus les plus aisés.

Nous proposons de limiter cet avantage à un niveau plus juste, en plafonnant son application à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette mesure permettrait également de dégager des marges de financement pour répondre à un impératif de solidarité nationale : le financement de la branche Autonomie. Alors que le vieillissement de la population et les besoins en matière de perte d’autonomie ne cessent de croître, il est nécessaire de trouver des ressources nouvelles et justes. Ce plafonnement s’inscrit ainsi pleinement dans les recommandations du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020), qui l’identifie comme une piste crédible pour financer durablement cette branche essentielle de notre modèle social.

Elle rapporterait au moins 150 millions d’euros par an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.