Amendement n° AS1198 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à réinstaurer le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique.

Le PLFSS pour 2025 avait supprimé ce régime à l’exception des navires câbliers et de service EMR. Cet amendement ajoute donc une exception afin de protéger une filière industrielle d’avenir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.