Amendement n° AS1150 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;

b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins.

Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S ne cesse de croître. Ils étaient près de de 7,7M de bénéficiaires en juillet 2024, soit une augmentation de 4,5 % en un an (+ 3,5 % hors Mayotte). 6 millions d’entre eux étaient bénéficiaires en 2024 de la C2S gratuite.

Pour les 1,7M autres bénéficiaires, leurs ressources sont comprises entre 848 € et 1 144 € et leur cotisation s’élève à 1 euro maximum par jour (8 €/mois pour les moins de 30 ans). C’est donc un montant très largement inférieur aux complémentaires privées.

La C2S a coûté à l’État 3,2 milliards d’euros en 2023, déduction faite des participations acquittées par certains bénéficiaires. Cela représente une augmentation de 10,5 % de la dépense par rapport à 2022. La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, son coût n’est pas maîtrisé.

Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial de maintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidarité nationale.

Le montant de la contribution remplaçant la gratuité de la C2S est renvoyé au champ réglementaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.