Amendement n° AS1125 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif dit « d’efficience des établissements de santé ».

Cet article introduit la possibilité pour le Gouvernement de moduler les financements de l’assurance maladie en fonction d’indicateurs de performance, et, à défaut d’accord, de procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans les secteurs considérés comme présentant une « rentabilité excessive ».

Une telle logique soulève plusieurs difficultés majeures. D’abord, elle instaure un pilotage par la contrainte budgétaire, contraire à l’esprit de coopération et de contractualisation qui fonde la relation entre l’État, l’assurance maladie et les établissements de santé. Cette approche revient à assimiler l’hôpital à une entreprise marchande, alors que sa mission première demeure le soin, la prise en charge et la continuité du service public hospitalier.

Ensuite, l’article repose sur une notion d’“efficience” floue et non définie dans la loi, ouvrant la voie à des appréciations arbitraires. En l’absence de critères transparents et objectivables, le risque est grand de pénaliser les établissements selon des données financières déconnectées de la réalité de terrain, notamment les contraintes géographiques, sociales ou de spécialité médicale.

De plus, cette mesure pourrait avoir un effet délétère sur l’offre de soins, en incitant certains établissements à réduire leur activité ou à renoncer à des prises en charge non rentables, au détriment des patients. Elle entre en contradiction avec les efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire la charge administrative pesant sur les directions et les soignants.

Enfin, dans un contexte de tension sur les personnels hospitaliers et de déserts médicaux persistants, il paraît inopportun d’ajouter une incertitude financière supplémentaire pour les établissements de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.