Amendement n° AS1119 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à déduire les indemnités perçues au titre d’un dommage corporel du montant de l’APA et de la PCH .

Cette mesure revient à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH, par rapport aux indemnisation servies par les responsables de dommages corporels. Autrement dit, les personnes bénéficiaires devront déclarer les sommes reçues et les Départements qui versent ses prestations pourront déduire du montant verser les somme relatives à cette indemnisation.

D’une part, l’APA ne saurait être concernée : elle n’a pas vocation à réparer un dommage mais à accompagner la perte d’autonomie liée à l’âge.

D’autre part, le dispositif est également imprécis : il ne définit pas clairement les bénéficiaires concernés et risquerait de complexifier les procédures, déjà longues et lourdes pour les personnes en perte d’autonomie.

Il n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable pour indispensable avec les associations représentatives, ni avec les départements chargés de la mise en œuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.