Amendement n° AS1101 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé permettant aux professionnels et structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter la consultation. »

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actions manuelles pour les médecins dans un moment où le temps médical disponible n’est pas suffisant.

En outre, les dispositifs « vague 2 du Ségur numérique » pour les professionnels de santé et le « programme CaRE » pour les établissements de santé sont toujours en cours pour permettre aux logiciels métiers des autres professionnels de santé et des établissements de santé de reporter les données de santé dans le DMP.

Par ailleurs, compte tenu du volume très importants de documents déposés quotidiennement dans le DMP (près de 40 millions de documents versés en septembre 2025 selon l’Agence nationale de santé), il devient difficile pour un médecin de consulter l’ensemble des données d’un patient au cours d’une consultation médicale (consultation qui dure en moyenne 15 minutes selon l’assurance maladie).

Dès lors cet amendement vise à conditionner la mise en place des procédures visées à cet article à l’harmonisation des logiciels numériques : l’ensemble des logiciels métiers des professionnels de santé, des établissements de santé et des structures médico-sociales devront permettre de reporter les données médicales automatiquement dans le DMP et d’en faciliter la consultation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.