Amendement n° AS1098 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le 3° de l’article L. 6323‑1‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les départements de médecine générale doivent proposer ces lieux de stage dès lors que les conditions d’accueil le permettent. Les stages dans les centres de santé privés lucratifs sont autorisés à condition que toutes les places au sein des centres de santé non lucratifs soient pourvues.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux étudiants en médecine d’avoir la possibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à but non lucratif sur tout le territoire et de donner la priorité aux stages réalisés dans les centres de santé non lucratifs.

Actuellement, la loi permet aux centres de santé de recevoir les étudiants des professions médicales et paramédicales. Cependant, certains départements de médecine générale de l’université du secteur où est implanté le centre de santé n’ouvrent pas cette possibilité. L’objectif de cet amendement est donc de rendre obligatoire la possibilité de réaliser un stage dans les centres de santé non lucratifs dès lors que les conditions d’accueil le permettent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.