Amendement n° AS1083 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 114,9 »

le montant :

« 114,6 ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 16 »

le montant :

« 16,3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026, telles qu’issues des conventions collectives en vigueur (ancienneté, évolution de carrière, etc.).

Le coût estimé des évolutions salariales pour le secteur en 2026 s’élève à 310 millions d’euros. Le défaut de compensation empêcherait non seulement toute création de places ou d’élargissement de l’offre, mais mettrait en danger la continuité même des accompagnements existants et les missions d’intérêt général assumées par le secteur social et médico-social privé non lucratif.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de garantir la compensation intégrale des revalorisations salariales obligatoires en 2026, afin de préserver l’équilibre économique des structures et d’assurer la continuité de l’accompagnement des publics vulnérables.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « soins de ville » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.