Amendement n° AS1081 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« et les pharmacies d’officine ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre la liste des établissements concernés par l’article 32 du PLFSS 2026 aux pharmacies d’officine, afin d’expérimenter, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la reprise et la remise en dispensation des boîtes de médicaments non entamées rapportées en pharmacie.

L’objectif est de réduire le gaspillage médicamenteux, de limiter les risques sanitaires liés à la surconsommation et à l’ingestion accidentelle, notamment chez les enfants, et d’optimiser l’usage des ressources disponibles.

Des dispositifs comparables existent déjà dans plusieurs pays européens, comme la Belgique, le Danemark ou les Pays-Bas, où ils ont démontré leur efficacité pour réduire le gaspillage sans compromettre la sécurité sanitaire.

L’expérimentation proposée permettra d’évaluer, à l’échelle nationale, la faisabilité et la pertinence d’une telle mesure, en garantissant la qualité, la traçabilité et la conservation des produits concernés, sous la supervision de l’ANSM et des pharmaciens d’officine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.