Amendement n° AS1061 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Derrière une annonce à priori louable, celle d’ « améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles », cet article 39 ne répond toutefois pas aux difficultés des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et néglige l’origine des défaillances dans le système actuel de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, dans un avis datant de décembre 2024, l’Anses recommandait de procéder à l’actualisation de plusieurs tableaux de maladies professionnelles et à la création de nouveaux tableaux prenant davantage en compte l’évolution des connaissances scientifiques. L’Anses relevait alors un certain nombre d’incohérences ou de manques importants parmi les tableaux existants. Selon l’Anses, ces incohérences et ces lacunes expliquent également l’engorgement, les délais de traitement et la sous-reconnaissance au sein des CRRMP : « les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, s’agissant des troubles musculo-squelettiques, pour lesquels les CRRMP sont particulièrement sollicités, l’Anses recommandait une « révision complète » du tableau. En ce qui concerne les pathologies psychiques, l’Anses notait l’existence d’un « niveau de preuve fort » des « liens avec les facteurs organisationnels, relationnels, éthiques (organisation du travail, exigences inhérentes à l’activité, éthique, relations au travail et violence) »,et invitait donc à la création d’un tableau en la matière.

Au regard des nombreux reculs en matière de santé au travail, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait ainsi plus probant de suivre les recommandations de l’Anses, en concertation avec les organisations syndicales et les associations de défense des droits des victimes de maladie professionnelle.

Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.