Amendement
Amendement n° AS1029 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Karine Lebon sur l’article 34 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 31 octobre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« peuvent prononcer »
le mot :
« prononcent ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001029.