Amendement

Amendement n° AS993 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Non soutenu

Déposé par Karine Lebon sur l’article 22 du texte n° 1907.

Déposé le: 20 octobre 2025
Décidé le: 29 octobre 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en vue de définir le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir les 16 cosignataires

Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000993.