Amendement

Amendement n° AS989 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Non soutenu

Déposé par Yannick Monnet sur l’article 22 du texte n° 1907.

Déposé le: 20 octobre 2025
Décidé le: 29 octobre 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dont bénéficient les établissements de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000989.