Amendement n° AS986 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.