Amendement n° AS961 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Les articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer l’ensemble les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises. De nombreuses très petites entreprises sont en difficultés financières, selon le syndicat des Indépendants et des TPE (SDI),59 % constatent une baisse de leur chiffre d’affaires. Si l’esprit de cet amendement de repli reste inchangé, il permet une certaine souplesse pour les TPE afin de laisser la possibilité d’adapter les stratégies en fonction des situations et besoins.

Il n’en reste pas moins que les exonérations donnent une priorité aux heures supplémentaires plutôt qu’aux embauches, entretiennent un chômage structurel et affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une réelle politique de l’emploi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.