Amendement n° AS942 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :

« 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ;

« 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ;

« 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majoration du forfait social patronal.»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.