Amendement

Amendement n° AS939 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Yannick Monnet sur l’article 8 du texte n° 1907.

Déposé le: 20 octobre 2025
Décidé le: 27 octobre 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« aux 5° et »

le mot :

« au »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000939.