Amendement n° AS915 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque année).

En effet, il convient d’ajuster les remboursements des transports en fonction des besoins des patients. Or, ceux-ci ne sont pas prescripteurs, pas plus que les professionnels (taxis, ambulances) qui prennent en charge les déplacements. L’article souligne une augmentation des dépenses de transports sanitaires, mais ni les patients ni les professionnels ne sont responsables de cette hausse des dépenses. Les causes de cette hausse sont multiples : la casse de la santé publique par les gouvernements successifs, la fermeture des hôpitaux de proximité, les économies imposées par le virage ambulatoire, les déserts médicaux dont les politiques libérales sont responsables qui multiplient les besoins en courses de transport sanitaire.

Il semble donc particulièrement injuste de créer un nouveau plafond pour les franchises liées aux transports sanitaires, ce qui conduira mécaniquement à augmenter le reste à charge annuel pour les patients, les franchises transport venant s’ajouter à celles sur les médicaments. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ce plafond séparé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.