Amendement n° AS861 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Ces dispositions modifient l’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles mentions obligatoires sur les prescriptions.

Si l’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques, cette réforme alourdit la charge administrative des prescripteurs et rigidifie la prise en charge des assurés. En conditionnant les dérogations à une justification écrite et motivée, elle introduit un risque de mise en cause de la responsabilité des médecins, au détriment du temps consacré au soin.

Le cadre actuel, fondé sur la responsabilité professionnelle du praticien et le contrôle a posteriori des caisses, permet déjà d’assurer un équilibre entre prévention des abus et liberté médicale.

Cet amendement vise donc à maintenir un dispositif fondé sur la confiance et la responsabilité, garant d’une médecine de qualité et d’une gestion raisonnée des dépenses publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.