Amendement n° AS776 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 9 réduit, plafonne ou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales.

En effet, la suppression de l’exonération salariale pour les apprentis, le plafonnement de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), le durcissement des critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ainsi que la réduction drastique des exonérations patronales en outre-mer constituent autant de reculs majeurs en matière d’accompagnement de l’emploi, de soutien à l’innovation et d’attractivité économique des territoires.

Ces mesures fragiliseraient les publics les plus concernés — jeunes en formation, entrepreneurs, start-up technologiques et entreprises ultramarines — en augmentant leurs charges sociales et en réduisant leur compétitivité. Elles vont à rebours de l’objectif affiché. Cet amendement propose donc la suppression de cet article, afin de préserver ces dispositifs essentiels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.