Amendement n° AS722 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture.

Cet article prévoit d’une part de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels aujourd’hui financés par les comités sociaux et économiques (CSE) — tels que les tickets-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux ou encore les activités culturelles et sportives. Il prévoit d’autre part de rehausser de 10 points la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portant son taux de 30 % à 40 %.

Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et risquent de fragiliser le pouvoir d’achat des salariés, via les compléments de salaire dont ils bénéficient. Notre groupe partage l’objectif de réduction du déficit budgétaire, ainsi que l’importance des cotisations sociales pour financer le modèle social après des années de politiques d’exonérations ; mais celles-ci doivent d’abord être ciblées sur les plus hauts salaires dans un objectif de justice sociale.

En outre, ces mesures pourraient aussi compromettre comme la capacité d’action sociale des CSE. En effet, plus que des compléments de salaires, les avantages concernés participent d’une politique sociale et culturelle essentielle au sein des entreprises, favorisant la cohésion, la motivation et le bien-être des salariés. Les mettre à plus forte contribution reviendrait à réduire les marges de manœuvre des CSE et à limiter l’accès des salariés, notamment les plus modestes, aux activités sociales, culturelles et de loisirs.

Enfin, le relèvement du taux de contribution sur les indemnités de rupture alourdirait encore le coût des départs négociés, au risque de freiner les transitions professionnelles et de renforcer la précarité de certains salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.