Amendement n° AS676 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d'augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Le dispositif de "retraite chapeau", soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux.

La contribution est aujourd'hui limitée à 21% sur la part excédant 24 000 euros par mois. Nous proposons de porter ce taux à 30%.

Ainsi, cette contribution augmenterait de 2160 euros par mois pour une retraite chapeau de 50 000 euros mensuels. Il s'agit d'un effort minimal, car le cadre dirigeant concerné percevrait toujours une pension supplémentaire s'élevant à 39 492 euros par mois.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de porter à 30% le taux de la contribution portant sur la part de la retraite chapeau au-delà de 24 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.