Amendement

Amendement n° AS661 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Élise Leboucher · Après l’après l'article 20, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le
20 octobre 2025
Décidé le
29 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 29 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue l'impact budgétaire sur la sécurité sociale de la création de deux entretiens de prévention dédiés à la santé mentale des enfants entre 6 et 11 ans et entre 12 et 15 ans.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l'opportunité d'intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

D'une part, les rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale 2023, ne concernent que les adultes et sont axés sur certains âges clés pour la prévention physique (20‑25 ans, 40‑45 ans, 60‑65 ans).

D'autre part, les examens pédiatriques obligatoires jusqu’à 18 ans existent, mais ils ne ciblent pas spécifiquement la santé mentale. Couvrant un large spectre de préoccupations comme la croissance, les vaccins, ou les dépistages généraux, les troubles psychiques peuvent passer inaperçus.

Pourtant, il y a urgence. Entre 2016 et 2021, le nombre de passages aux urgences pour troubles psychiques chez les mineurs a augmenté de 65 %. Selon l'étude nationale sur le bien être des enfants (ENABEE), 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale. Et selon les enquêtes ENCLASS ou HCFEA, la prévalence des troubles dépressifs a significativement augmenté chez les collégiens depuis 2018.

L'intégration de ces rendez-vous de prévention spécifiquement dédiés à la santé mentale est une piste sérieuse qu'il est nécessaire d'étudier afin d'améliorer la prévention, le repérage et l'accompagnement des enfants et adolescents.

C'est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l'opportunité d'intégrer la santé mentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Élise Leboucher · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000661.