Amendement n° AS643 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 35 confie au CEPS la mise en place, à titre expérimental, d’un référencement, par une procédure d’appel d’offres, des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seraient à rembourser. Par conséquence, les médicaments non retenus à l’issue de l’appel d’offres ne seraient pas proposés par l’établissement.

Dans le contexte de ruptures d’approvisionnement qui ont un réel impact sur l’activité des pharmaciens et sur l'accès aux médicaments pour les patients, limiter volontairement le nombre de références de médicaments utilisables va à contre-courant en risquant encore plus de limiter les stocks de médicaments des pharmaciens.

Par ailleurs, si l’article 35 précise que les garanties d’approvisionnement par l’entreprise feraient partie des critères de l’appel d’offres, il est très probable que les entreprises qui ne remporteront pas l’appel d’offres ne conserveront pas les lignes de production associées à ces médicaments en France. Cette procédure de référencement va donc fragiliser la production locale de médicaments, alors que le Gouvernement s’est au contraire engagé à relocaliser autant que possible la production de principes actifs en France.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette procédure expérimentale de référencement des médicaments.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.