Amendement n° AS638 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas utilisées.

L’objectif est simple : faire en sorte que le nouveau congé de naissance ne reproduise pas les inégalités du congé parental actuel, aujourd’hui pris à 96 % par des femmes. Sans part réservée à chaque parent, la réforme risque de renforcer la division sexuée des rôles parentaux et de maintenir les femmes dans une position de retrait du marché du travail.

Les expériences étrangères, notamment en Suède, en Islande ou au Portugal, montrent que la seule manière d’assurer un véritable partage des congés parentaux est de prévoir une part non transférable et suffisamment indemnisée pour inciter les pères à la prendre. Ces dispositifs ont permis une progression rapide du recours des hommes aux congés et une réduction mesurable des inégalités professionnelles à long terme.

Il convient toutefois de rappeler que cette mesure ne sera efficace que si le congé est indemnisé à un niveau décent.

En réservant une part minimale du congé à chaque parent, la loi enverrait enfin un signal clair : le temps passé auprès d’un nouveau-né n’est pas l’affaire des seules mères, mais une responsabilité commune. C’est une mesure de justice sociale et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.