Amendement n° AS614 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé, à minima, d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spécialisés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires.

Les salariés sont toujours massivement écartés des instances décisionnelles telles que le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se discutent et se décident les orientations stratégiques, où l’on étudie et valide les comptes de l’entreprise, et la politique en matière de rémunération et de nominations est actée.

Si la représentation des salariés au conseil est obligatoire dans 13 pays de l’Union européenne (dont la France), notre pays affiche un taux de représentation particulièrement faible. En France, la loi impose la présence de 2 représentants des salariés pour une moyenne d’environ 13 administrateurs par conseil, soit un taux de représentation d’environ 15 %. Un chiffre nettement inférieur à ce que l’on observe ailleurs en Europe : l’Allemagne affiche un taux de représentation de 30 %, qui atteint 50 % pour les plus grandes entreprises.

La France Insoumise défend le droit pour tous les salariés à une représentation collective quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille. Le présent amendement vise donc à conditionner le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants salariés parmi les administrateurs, et à leur présence effective au sein des comités spécialisés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.