Amendement n° AS610 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique.

211 milliards d’aides, selon le rapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié en juillet dernier, dont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales : le soutien au secteur privé est massif et déconnecté de ses conséquences sociales, économiques ou environnementales. La politique de l’offre étouffe toute relance de la consommation populaire et ne s’inscrit dans aucune logique économique vertueuse.

L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprises qui n’ont nullement besoin d’un tel niveau de subvention du prix du travail par la collectivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.