Amendement n° AS603 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, dans trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic.

Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap, ou, à mobilité réduite, notamment du fait d’une pathologie, ont des difficultés supplémentaires pour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux. Ils subissent de plein fouet l’inaccessibilité des transports, la persistance des déserts médicaux et restrictions budgétaires dans l’élargissement de l’offre de soin.

Si les transports sanitaires sont, en théorie, accessibles financièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biais d’une prise en charge par la Sécurité Sociale, les situations de maltraitance par des transporteurs, rapportées par le bilan de la Cour des Comptes, s’ajoutent à de nombreux cas de refus de prise en charge pour des motifs de rentabilité. Les transporteurs, taxis ou VLC, invoquent les difficultés liées au manque de personnel ou de moyens les obligeant à prioriser les demandes. Ce tri des patients selon leur pathologie et l’objectif de rentabilité des transporteurs, placé au-dessus de leur mission d’accompagnement des patients, porte directement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades et en situation de handicap. Une situation qui risque d'être aggravée depuis l'adoption de mesures contraignantes visant à conditionner le remboursement du transport sanitaire au recours à des transports partagés.

Au-delà de cette mesure, les député.es membres du groupe La France Insoumise appellent à lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins à l’encontre des personnes en situation de handicap ainsi qu’à saisir l’urgence de doter suffisamment notre système de santé pour le garantir pleinement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.